This is very important Bitcoin News for all players in the United States. Whether you have a Coinbase account or not, it is important that we are aware of any legislation that may impact our gaming/financial decisions.
THE FOLLOWING IS AN EXCERPT FROM AN ARTICLE POSTED TODAY ON GOLDSILVERBITCOIN.COM ...
The IRS Seeks Transaction Records of All CoinBase Users Over Two Year Period...
The John Doe summons (a summons issued to a person whose name is unknown at the time of service) , relates to numerous persons who might “failed to comply with provisions of the internal revenue laws.” The summons acknowledges that the identity of the persons whose information has been summoned is “not readily available from sources other than Coinbase.”
The summons seeks information “regarding United States persons who, at any time during the period of January 1, 2013 through December 31, 2015 conducted transactions in a convertible digital currency as defined in IRS Notice 2014-2021.” It’s a testament to how Bitcoin businesses can serve as a valuable point-of-information for the Bitcoin digital currency created in 2008 by the pseudonymous Satoshi Nakamoto.
The US Internal Revenue Service inspector general (IG) warned that the agency needs to overhaul its strategy for bitcoin and other digital currencies.
A report laments how US tax officials have failed to create a cohesive strategy to tax Bitcoin as property in the two-and-a-half years since it decided to do so. The report cites Bitcoin’s lack of control for third-party tools to report transactions.
The IG stated:
“The IRS needs to ensure that it develops a strategic plan that includes management oversight as well as adequate internal controls for its virtual currency programs. Until a comprehensive virtual currency strategy is developed, the IRS is open to the risk that undetected noncompliance of virtual currency taxable transactions will result in an increase to the Tax Gap.”
“Due to the potential complexity of reporting otherwise simple retail purchase transactions related to virtual currencies, further guidance is needed to help taxpayers voluntarily comply with their tax obligations,” the IG said.
The case has been assigned to Magistrate Judge Jacqueline Scott Corley, who presides over civil cases and has served as a settlement judge in nearly every type of federal litigation. Prior to her 2011 appointment to Court, Judge Corley was a partner at Kerr & Wagstaffe, LLP in San Francisco specializing in federal practice where she served many types of clients including government entities.
Since Coinbase did not add other crypto-currencies, such as Ethereum and Litecoin, until 2016, the IRS summons will pertain specifically to Bitcoin users.
C’est une Bitcoin News très importante pour tous les acteurs aux États-Unis. Que vous ayez un compte Coinbase ou non, il est important que nous soyons au courant de toute législation susceptible d'avoir un impact sur nos décisions de jeu/financières.
CE QUI SUIT EST UN EXTRAIT D'UN ARTICLE PUBLIÉ AUJOURD'HUI SUR GOLDSILVERBITCOIN.COM...
L'IRS recherche les enregistrements de transactions de tous les utilisateurs de CoinBase sur une période de deux ans...
La convocation de John Doe (une convocation délivrée à une personne dont le nom est inconnu au moment de la signification) concerne de nombreuses personnes qui pourraient « ne pas avoir respecté les dispositions des lois fiscales internes ». La convocation reconnaît que l'identité des personnes dont les informations ont été convoquées n'est "pas facilement disponible auprès de sources autres que Coinbase".
L’assignation vise à obtenir des informations « concernant les personnes américaines qui, à tout moment au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ont effectué des transactions dans une monnaie numérique convertible telle que définie dans l’avis IRS 2014-2021 ». Cela témoigne de la façon dont les entreprises Bitcoin peuvent servir de point d'information précieux pour la monnaie numérique Bitcoin créée en 2008 par le pseudonyme Satoshi Nakamoto.
L’inspecteur général (IG) de l’Internal Revenue Service des États-Unis a averti que l’agence devait revoir sa stratégie concernant le bitcoin et les autres monnaies numériques.
Un rapport déplore l’échec des autorités fiscales américaines à créer une stratégie cohérente pour taxer Bitcoin en tant que propriété au cours des deux ans et demi qui ont suivi leur décision de le faire. Le rapport cite le manque de contrôle de Bitcoin sur les outils tiers permettant de signaler les transactions.
L'IG a déclaré :
« L'IRS doit s'assurer qu'il élabore un plan stratégique qui comprend une surveillance de la gestion ainsi que des contrôles internes adéquats pour ses programmes de monnaie virtuelle. Jusqu'à ce qu'une stratégie globale de monnaie virtuelle soit développée, l'IRS est ouvert au risque qu'une non-conformité non détectée des transactions imposables en monnaie virtuelle entraîne une augmentation de l'écart fiscal.
"En raison de la complexité potentielle de la déclaration de transactions d'achat au détail simples liées aux monnaies virtuelles, des orientations supplémentaires sont nécessaires pour aider les contribuables à se conformer volontairement à leurs obligations fiscales", a déclaré l'IG.
L'affaire a été confiée à la juge d'instance Jacqueline Scott Corley, qui préside les affaires civiles et a exercé les fonctions de juge de règlement dans presque tous les types de litiges fédéraux. Avant sa nomination à la Cour en 2011, la juge Corley était associée chez Kerr & Wagstaffe, LLP à San Francisco, spécialisée dans la pratique fédérale où elle a servi de nombreux types de clients, y compris des entités gouvernementales.
Étant donné que Coinbase n’a ajouté d’autres crypto-monnaies, telles que l’Ethereum et le Litecoin, qu’en 2016, la convocation de l’IRS concernera spécifiquement les utilisateurs de Bitcoin.
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