The non-partisan Joint Committee on Taxation (JCT) confirming that the failure to comply with the individual mandate to buy health insurance contained in the Pelosi health care bill (H.R. 3962, as amended) could land people in jail. The JCT letter makes clear that Americans who do not maintain “acceptable health insurance coverage” and who choose not to pay the bill’s new individual mandate tax (generally 2.5% of income), are subject to numerous civil and criminal penalties, including criminal fines of up to $250,000 and imprisonment of up to five years.
From the Bill itself....
Criminal penalties
Prosecution is authorized under the Code for a variety of offenses. Depending on the level of the noncompliance, the following penalties could apply to an individual:
• Section 7203 – misdemeanor willful failure to pay is punishable by a fine of up to $25,000 and/or imprisonment of up to one year.
• Section 7201 – felony willful evasion is punishable by a fine of up to $250,000 and/or imprisonment of up to five years.” [page 3]
Nouvelle loi américaine sur l'assurance maladie : souscrivez une assurance ou allez en prison
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- drpsyce38
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- Créé par
- drpsyce38
- à Nov 07, 09, 08:01:33 AM
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Original
Traduction 
traduit par 
Le Comité mixte non partisan sur la fiscalité (JCT) a confirmé que le non-respect du mandat individuel de souscrire une assurance maladie contenu dans le projet de loi Pelosi sur les soins de santé (HR 3962, tel que modifié) pourrait conduire des personnes en prison. La lettre du JCT indique clairement que les Américains qui ne maintiennent pas une « couverture d'assurance maladie acceptable » et qui choisissent de ne pas payer le nouvel impôt sur le mandat des particuliers (généralement 2,5 % du revenu) s'exposent à de nombreuses sanctions civiles et pénales, y compris des amendes pénales de jusqu'à 250 000 $ et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Du projet de loi lui-même....
Pénalités criminelles
Les poursuites sont autorisées en vertu du Code pour diverses infractions. Selon le niveau de non-conformité, les sanctions suivantes pourraient s'appliquer à une personne :
• Section 7203 – le défaut de paiement délibéré est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 $ et/ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.
• Article 7201 : la fraude délibérée est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 $ et/ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. [page 3] -
- Répondu par
- genenco
- à Nov 07, 09, 10:35:05 AM
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Mighty Member
3032
Kind of funny and sad.
Get jailed and then you get free food, housing and health care all for free...:PPlutôt drôle et triste.
Soyez emprisonné et obtenez ensuite de la nourriture, un logement et des soins de santé gratuits... : P -
- Répondu par
- drpsyce38
- à Nov 07, 09, 02:42:14 PM
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Super Hero
1493
13.....yep, Obama is tanking us. Years ago we Americans made fun of the Canadian dollar......not anymore!!!
13.....oui, Obama nous tanke. Il y a des années, nous, les Américains, nous moquions du dollar canadien... plus maintenant !!!
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- Répondu par
- mistye81
- à Nov 07, 09, 04:21:49 PM
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Sr. Member
289
This is absurd, Many people can't afford healthcare insurance, so if they can't afford the insurance, who thinks they are going to afford the fines. Another example of a screwed up government, and their crazy BS ideas.
C'est absurde. Beaucoup de gens ne peuvent pas se permettre une assurance maladie, donc s'ils ne peuvent pas se le permettre, qui pense qu'ils vont payer les amendes. Un autre exemple d’un gouvernement foireux et de ses idées folles.
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