Nouvelle réglementation belge sur les jeux de hasard

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Dernier message fait il y a environ 4 ans par Melcb
princejuju
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  • princejuju
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  • Original Anglais Traduction Français

    As you probably remember, in October 2018 the Belgian government published a Royal Decree on advertising that came into force in June 2019. In this Royal Decree there was mention of a bonus limitation of €275 per month.

    On February 6th 2020 the Council of State of Belgium made a ruling on the decree related to this limitation of bonuses, stating that the cap of €275 per player per month was actually irrelevant, as bonuses are illegal under the law.

    As a result, Luckygames.be will stop issuing all types of bonuses to customers, including but not limited to registration bonusses, cash, bonuses with playthrough, free spins and free bets.
    This change will become effective on March 1st 2020. By this date Luckygames.be will be deactivating all welcome offers and any other bonuses, free bets, free spins on our casino.

    Bonus and Club

    From March 1st onwards, bonuses are banned on legal gaming websites.

    Legal limit of €500

    You will have noticed that our website now offers a “legal” deposit limit of €500 per week by default. The Belgian Royal Decree of October 25th 2018 requires us to contact the Gaming Commission when a player requests that this default limit be turned off. This is so that the Commission can check whether you are listed on the Belgian Central Individual Credit Register for default of payment. However, the Gaming Commission has not yet set up a verification system.

    In this context, the following applies if you wish to increase your deposit limit:
    • If you are already registered on our website and have already turned off your “legal” limit, you can choose not to reactivate the limit and in doing so declare that you are not registered on the Belgian Central Individual Credit Register for default of payment. You undertake to play in a responsible manner and accept that we cannot be held liable due to our inability to comply with the aforementioned Royal Decree. If you wish, you can reactivate the “legal” limit on your personal settings page
    • If you are already registered on our website and have not yet turned off your “legal” limit but wish to do so, you must provide us with proof that you are not registered on the Belgian Central Individual Credit Register for default of payment
    • If you have just registered on our website and you wish to turn off your “legal” limit, you must provide us with proof that you are not registered on the Belgian Central Individual Credit Register for default of payment
    • If you live outside the Belgian Kingdom, you are not subject to this check. If you decide, or have decided, to turn off the “legal” limit, you undertake in doing so to play in a responsible manner and accept that we cannot be held liable due to our inability to comply with the aforementioned Royal Decree.

    You will find a link to the necessary procedure when you indicate your wish to increase your deposit limit on your personal settings page.

    Furthermore, we would like to remind you that our website offers you the possibility to set personal limits per day, week or month. Once a limit is set, it can only be modified after a period of 72 hours to help you play responsibly.

    We also remind you that you can exclude yourself from gaming (by registering on the EPIS system). This can be done at our brick-and-mortar casinos, at our websites or at the website of the Belgian Gaming Commission.

    If you wish to assess whether you have a problematic relationship with gaming, test yourself at http://www.aide-aux-joueurs.be/accueil

    Comme vous vous en souvenez probablement, le gouvernement belge a publié en octobre 2018 un arrêté royal sur la publicité entré en vigueur en juin 2019. Dans cet arrêté royal, il était question d'une limitation du bonus à 275 € par mois.

    Le 6 février 2020, le Conseil d'État belge a rendu un arrêt sur le décret relatif à cette limitation des bonus, précisant que le plafond de 275 € par joueur et par mois n'était en réalité pas pertinent, les bonus étant illégaux au regard de la loi.

    En conséquence, Luckygames.be cessera d'offrir tous les types de bonus aux clients, y compris, mais sans s'y limiter, les bonus d'inscription, les espèces, les bonus avec playthrough, les tours gratuits et les paris gratuits.
    Ce changement entrera en vigueur le 1er mars 2020. À cette date, Luckygames.be désactivera toutes les offres de bienvenue et tout autre bonus, paris gratuits, tours gratuits sur notre casino.

    Bonus et Club

    Depuis le 1er mars, les bonus sont interdits sur les sites de jeux légaux.

    Plafond légal de 500 €

    Vous aurez remarqué que notre site propose désormais par défaut une limite de dépôt « légale » de 500 € par semaine. L'arrêté royal belge du 25 octobre 2018 nous oblige à contacter la Commission des jeux de hasard lorsqu'un joueur demande la désactivation de cette limite par défaut. Ceci afin que la Commission puisse vérifier si vous êtes inscrit à la Centrale belge des crédits aux particuliers pour défaut de paiement. Toutefois, la Commission des jeux de hasard n’a pas encore mis en place de système de vérification.

    Dans ce contexte, ce qui suit s'applique si vous souhaitez augmenter votre limite de dépôt :
    • Si vous êtes déjà inscrit sur notre site Internet et avez déjà désactivé votre plafond « légal », vous pouvez choisir de ne pas réactiver le plafond et ainsi déclarer que vous n'êtes pas inscrit à la Centrale belge des crédits aux particuliers pour défaut de paiement. Vous vous engagez à jouer de manière responsable et acceptez que notre responsabilité ne puisse être engagée du fait de notre incapacité à respecter l'arrêté royal précité. Si vous le souhaitez, vous pouvez réactiver la limite « légale » sur votre page de paramètres personnels
    • Si vous êtes déjà inscrit sur notre site Internet et que vous n'avez pas encore désactivé votre plafond « légal » mais que vous souhaitez le faire, vous devez nous fournir la preuve que vous n'êtes pas inscrit à la Centrale Belge des Crédits aux Particuliers pour défaut de paiement.
    • Si vous venez de vous inscrire sur notre site Internet et que vous souhaitez désactiver votre plafond « légal », vous devez nous fournir la preuve que vous n'êtes pas inscrit à la Centrale Belge des Crédits aux Particuliers pour défaut de paiement.
    • Si vous résidez hors du Royaume belge, vous n'êtes pas soumis à ce contrôle. Si vous décidez, ou avez décidé, de désactiver la limite « légale », vous vous engagez ce faisant à jouer de manière responsable et acceptez que notre responsabilité ne puisse être engagée du fait de notre incapacité à respecter l'arrêté royal précité.

    Vous trouverez un lien vers la procédure nécessaire lorsque vous indiquerez votre souhait d'augmenter votre limite de dépôt sur votre page de paramètres personnels.

    Par ailleurs, nous vous rappelons que notre site Internet vous offre la possibilité de fixer des limites personnelles par jour, semaine ou mois. Une fois qu'une limite est fixée, elle ne peut être modifiée qu'après une période de 72 heures pour vous aider à jouer de manière responsable.

    Nous vous rappelons également que vous pouvez vous exclure du jeu (en vous inscrivant sur le système EPIS). Cela peut être fait dans nos casinos physiques, sur nos sites Internet ou sur le site Internet de la Commission belge des jeux de hasard.

    Si vous souhaitez évaluer si vous avez une relation problématique avec le jeu, testez-vous sur http://www.aide-aux-joueurs.be/accueil

    2.9/ 5

  • Original Anglais Traduction Français

    Thaks for the info Princejuju

    Merci pour l'info Princejuju

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